Conditions Générales de Réservation et de Location

Conditions générales de réservation et de location

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Les présentes conditions générales de réservation et de location (les « CGV ») régissent la réservation et la location de logements meublés proposés sur la plateforme furnished.lu (le « Site »), exploitée par Altea Immobilière SARL, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 124424, numéro de TVA intracommunautaire LU21691623, capital social 12 500 €, dont le siège social est situé Hall 5, ZI Rolach, L-5280 Sandweiler, Luxembourg (« furnished.lu », « nous »). furnished.lu agit en qualité d'agent immobilier, pour la mise en location de logements meublés au Luxembourg.

En réservant un logement sur le Site, le client (le « locataire », « vous ») accepte sans réserve les présentes CGV. Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute réservation. Les présentes CGV se lisent en complément de notre politique de confidentialité, qui décrit comment vos données personnelles sont traitées.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un logement meublé peut être réservé puis loué via le Site, ainsi que les droits et obligations respectifs de furnished.lu et du locataire. Le contrat définitif de location est le bail d'habitation meublé signé entre le locataire et le bailleur, dont les CGV précisent les modalités pratiques de réservation, de paiement et d'occupation.

2. Qualification juridique du contrat

Le contrat conclu à l'issue du processus de réservation est un bail d'habitation meublé soumis au droit luxembourgeois, et notamment à la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Il ne s'agit ni d'une prestation hôtelière, ni d'une vente de bien ou de service au sens du droit commercial classique.

Cette qualification a une conséquence importante que nous tenons à expliquer clairement : les contrats de location de logement à des fins résidentielles sont expressément exclus du champ d'application du droit de rétractation de quatorze jours prévu par la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, telle que transposée en droit luxembourgeois. En d'autres termes, la réservation d'un logement meublé sur furnished.lu n'ouvre pas droit à la rétractation légale de quatorze jours applicable, par exemple, à l'achat d'un bien à distance. Cette exclusion n'est pas une particularité de furnished.lu : elle résulte directement de la loi, qui considère que la location d'un logement obéit à des règles propres, différentes de celles de la vente à distance.

Afin d'offrir malgré tout de la souplesse à nos locataires, furnished.lu accorde volontairement un avantage commercial décrit à l'article 8 ci-dessous (annulation gratuite dans les sept jours suivant la réservation). Cet avantage commercial est accordé en plus de vos droits légaux : il ne remplace, ne restreint et ne se substitue en aucune manière à un quelconque droit légal dont vous pourriez par ailleurs bénéficier.

Les conditions de la garantie locative sont décrites à l'article 4.

3. Processus de réservation

Pour réserver un logement, le locataire sélectionne une chambre ou un logement disponible ainsi que des dates de séjour, puis règle en ligne des frais de réservation d'un montant de 250 €. Ce montant est qualifié de « frais de réservation » ou « paiement de réservation » : il ne s'agit ni d'un acompte, ni de frais d'adhésion, ni d'une caution ou garantie locative.

Les 250 € de frais de réservation sont intégralement déduits du premier loyer dû par le locataire. Il ne s'agit donc pas d'un coût supplémentaire qui s'ajouterait au loyer, mais d'une avance sur le loyer du premier mois d'occupation.

Le paiement des frais de réservation déclenche l'examen du dossier de candidature du locataire, décrit à l'article 5.

4. Garantie locative

La loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation plafonne la garantie locative à deux mois de loyer. furnished.lu demande une garantie locative forfaitaire de 1 000 €, prévue à l'article 5 du contrat de bail, quel que soit le loyer. Le locataire la constitue depuis son espace personnel, au choix : par mandat SEPA ou par empreinte bancaire Swikly, sans que les 1 000 € soient débités, ou par paiement de 1 000 € par carte via Stripe. La garantie ne peut servir à payer le loyer, y compris le dernier mois. Elle est restituée ou libérée après le départ, dans les conditions prévues au contrat de bail.

5. Examen du dossier de candidature

Après le paiement des frais de réservation, furnished.lu procède à l'examen du dossier du candidat locataire, sur la base des pièces justificatives demandées (pièce d'identité, justificatifs de revenus, situation professionnelle, et tout document utile à l'appréciation de la solvabilité et de la fiabilité du dossier). Cet examen a pour seul but de vérifier que le candidat est en mesure d'assumer les obligations résultant du bail.

furnished.lu s'engage à communiquer sa réponse au candidat dans un délai indicatif de quarante-huit (48) heures à compter de la réception d'un dossier complet. Ce délai peut être allongé si des pièces complémentaires doivent être demandées au candidat.

6. Dossier non validé : remboursement intégral

Si, à l'issue de l'examen décrit à l'article 5, le dossier du candidat n'est pas validé, furnished.lu procède au remboursement intégral, soit 100 %, des 250 € de frais de réservation, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la notification du refus. Ce remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation, sauf accord contraire.

7. Annulation par le locataire dans les sept jours

Indépendamment de l'issue de l'examen du dossier, et à titre d'avantage commercial accordé par furnished.lu en complément de la loi (voir article 2), le locataire dispose de la faculté d'annuler gratuitement sa réservation dans les sept (7) jours calendaires suivant la date de la réservation, sans avoir à justifier de motif. Dans ce cas, les 250 € de frais de réservation sont intégralement remboursés.

Passé ce délai de sept jours, l'annulation demeure possible mais peut donner lieu à des conditions particulières, précisées au moment de la réservation ou dans le bail signé, notamment lorsque le dossier a déjà été validé et que le logement a été réservé pour le locataire au détriment d'autres candidats. Ces conditions seront systématiquement communiquées de façon claire au locataire avant toute annulation en dehors du délai de sept jours.

8. Solde du premier mois et entrée dans les lieux

Une fois le dossier validé conformément à l'article 5, le locataire règle le solde du premier mois de loyer, calculé toutes charges comprises et au prorata du nombre de nuits effectivement occupées sur le mois d'entrée. Ce solde est réglé avant la remise des clés et l'entrée dans les lieux. Les 250 € de frais de réservation déjà versés viennent en déduction de ce premier loyer, conformément à l'article 3.

9. Loyer tout inclus

Le loyer facturé par furnished.lu est un loyer « tout compris ». Il inclut notamment :

• l'accès à internet par fibre optique (WiFi) ;
• les charges d'eau, d'électricité et de chauffage ;
• le ménage des parties communes de la résidence ;
• l'assurance habitation du bâtiment souscrite par le bailleur.

Le ménage de l'espace privatif du locataire et l'entretien de ses effets personnels restent à sa charge, sauf option spécifique souscrite par ailleurs.

10. Option furnished Premium

Le locataire peut souscrire, moyennant un supplément de 75 € par mois, l'option « furnished Premium », qui donne notamment accès aux avantages suivants :

• possibilité de départ tardif (« late check-out ») ;
• aide au déménagement ;
• accueil d'invités jusqu'à trois nuits par mois ;
• priorité pour l'extension du séjour, sous réserve d'un préavis d'un mois.

L'option furnished Premium est souscrite pour une durée mensuelle reconductible tacitement. Le locataire peut y renoncer à tout moment pour le mois suivant, en en informant furnished.lu par écrit (email à [email protected]) avant l'échéance mensuelle en cours ; la résiliation prend effet au terme du mois déjà facturé, sans remboursement au prorata du mois en cours.

11. Programme de parrainage

furnished.lu ne propose pas de programme de parrainage à ce jour. Les avantages de parrainage annoncés jusqu'au 5 octobre 2026 restent dus, sur simple demande à [email protected], aux clients qui remplissent les conditions communiquées à l'époque.

12. Arrivée et départ

Sauf accord particulier, l'arrivée dans le logement (« check-in ») est possible à partir de 16h00 et le départ (« check-out ») doit intervenir au plus tard à 10h00, le jour convenu. Les options d'arrivée anticipée ou de départ tardif peuvent être proposées, notamment dans le cadre de l'option furnished Premium.

13. Codes promotionnels

furnished.lu peut proposer, ponctuellement, des codes promotionnels donnant droit à un avantage tarifaire. Sauf indication contraire, ces codes :

• sont soumis à une durée minimale de séjour ;
• ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres offres en cours ;
• n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent donner lieu à un remboursement en espèces ;
• peuvent être retirés ou modifiés par furnished.lu à tout moment, sans préavis, sans effet sur les réservations déjà confirmées avec le code.

14. Paiement

Les paiements effectués sur le Site sont traités par Stripe Payments Europe, société de paiement agréée établie en Irlande. Les coordonnées bancaires du locataire ne transitent jamais par les serveurs de furnished.lu : furnished.lu n'a pas accès au numéro de carte complet du locataire, seule une référence tokenisée et sécurisée lui étant transmise par Stripe.

Les moyens de paiement acceptés sont notamment les cartes Visa, Mastercard et American Express, ainsi qu'Apple Pay, Google Pay et Stripe Link.

Avec le consentement explicite du locataire, donné au moyen d'une case à cocher lors de la réservation, la carte bancaire utilisée peut être conservée de manière sécurisée par Stripe afin de permettre le règlement du solde du premier mois après validation du dossier (article 8) et, le cas échéant, des loyers suivants. Le locataire peut à tout moment retirer ce consentement ou modifier le moyen de paiement enregistré en contactant furnished.lu à [email protected].

Pour plus d'informations sur le traitement des données de paiement, voir notre politique de confidentialité.

15. Loyers récurrents, retards de paiement

Sauf disposition contraire du bail signé, les loyers mensuels sont prélevés par avance, sur le moyen de paiement enregistré par le locataire, conformément à l'article 14. En cas d'incident de paiement, furnished.lu adresse une relance au locataire par email et/ou par téléphone. À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, des intérêts de retard peuvent être appliqués conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au Luxembourg, ainsi que les frais de recouvrement éventuellement engagés. Le détail de ces modalités figure dans le bail signé par le locataire.

16. Vie dans le logement et obligations du locataire

Un état des lieux contradictoire est établi à l'entrée et à la sortie du logement. Le locataire s'engage à :

• occuper paisiblement le logement et en assurer l'entretien courant ;
• ne pas sous-louer, en tout ou partie, le logement sans l'accord écrit préalable de furnished.lu et/ou du bailleur ;
• respecter le règlement intérieur de la résidence ;
• signaler sans délai au support furnished.lu tout incident ou dysfonctionnement affectant le logement ;
• permettre l'accès du bailleur ou de ses représentants au logement pour la réalisation de réparations nécessaires, moyennant un préavis raisonnable, sauf urgence ;
• restituer les clés du logement à la date de départ convenue ;
• souscrire, s'il le souhaite, une assurance couvrant ses biens personnels, celle-ci n'étant pas incluse dans le loyer (voir article 9, qui couvre l'assurance du bâtiment, distincte de l'assurance des biens personnels du locataire).

Le ménage des parties communes est assuré par le bailleur, comme précisé à l'article 9. Les modalités de résiliation du bail et de préavis sont précisées dans le bail signé et régies, à titre supplétif, par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation.

furnished.lu s'engage à traiter toutes les demandes de location sans discrimination, dans le respect de la législation luxembourgeoise applicable en matière de non-discrimination dans l'accès au logement.

17. Responsabilité

furnished.lu met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations publiées sur le Site et la bonne exécution du bail. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de furnished.lu ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera limitée aux dommages directs et prévisibles. Aucune limitation prévue dans les présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de furnished.lu en cas de faute lourde, de dol, ou de dommage corporel, une telle exclusion étant contraire au droit luxembourgeois et donc inopposable au locataire.

18. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, photographies, logos, marques, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de furnished.lu ou de ses partenaires. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.

19. Disponibilité du site

furnished.lu s'efforce d'assurer un accès continu au Site mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, notamment en cas de maintenance, de mise à jour ou d'incident technique. furnished.lu ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire du Site.

20. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de la loi luxembourgeoise et de la jurisprudence applicable.

21. Modification des CGV

furnished.lu peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou commerciales. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Les modifications n'ont pas d'effet rétroactif sur les baux déjà signés.

22. Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et effet, les parties s'efforçant de remplacer la clause invalide par une clause d'effet équivalent et conforme à la loi.

23. Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, ensemble avec le bail signé et la politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre furnished.lu et le locataire s'agissant de la réservation et de la location du logement, et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

24. Réclamations et règlement des litiges

Pour toute question ou réclamation, le locataire est invité à contacter en priorité furnished.lu à l'adresse [email protected]. Si le litige ne peut être résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) ou à un organisme de médiation de la consommation compétent au Luxembourg.

25. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et le bail sont soumis au droit luxembourgeois. Tout litige relève, à défaut de règlement amiable, de la compétence des tribunaux de Luxembourg, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur qui pourraient désigner une autre juridiction compétente.

26. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du locataire dans le cadre de sa réservation et de sa relation avec furnished.lu est décrit en détail dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle entre furnished.lu et le locataire.

26. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : [email protected] — +352 20 60 80 — Hall 5, ZI Rolach, L-5280 Sandweiler, Luxembourg.